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Activités économiques et commerciales

Supervision des traitements phytosanitaire et autres activités

Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural

Ce que cela coûte
35 à 20 000 FCFA
Code de référence
MR011-SU
Dernière modification à la source
16 octobre 2026
Ce que cela coûte

35 à 20 000 FCFA

par unité

Ce montant n'est pas le total à payer.

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Type D'Activité et Opérations

Supervision des opérations de traitement Phytosanitaire - Envoie à l'import
35 FCFA
Supervision des opérations de traitement Phytosanitaire - Envoie à l'export
35 FCFA
Supervision des opérations de traitement Phytosanitaire - Au fret aérien import/ export, messagerie et terrestre
20 000 FCFA
Supervision des opérations de traitement Phytosanitaire - Environnement de stockage
15 000 FCFA
Supervision des opérations de traitement Phytosanitaire - Conteneur vide ou empoté
5 000 FCFA
Supervision des opérations de traitement Phytosanitaire - Navire
20 000 FCFA
Supervision des opérations de traitement Phytosanitaire - Aéronef
20 000 FCFA
Supervision des opérations de traitement Phytosanitaire - Train
5 000 FCFA
Supervision des opérations de traitement Phytosanitaire - véhicule
5 000 FCFA
Supervision des Autres Activités - Conditionnement et reconditionnement
500 FCFA
Supervision des Autres Activités - Transformation
500 FCFA
Supervision des Autres Activités - Destruction et de Refoulement
500 FCFA
Supervision des Autres Activités - Destruction des produits sur les plateformes aérienne, messagerie et terrestre
200 FCFA
Supervision des Autres Activités - Empotage
5 000 FCFA
Supervision des Autres Activités - Dépotage
5 000 FCFA
Supervision des Autres Activités - Tronçonnage
5 000 FCFA
Supervision des Autres Activités - Embarquement
5 000 FCFA
Supervision des Autres Activités - Débarquement
5 000 FCFA
Le texte est nommé

Arrêté N° 000001/MINFI/MINADER du 02 JAN 2025 fixant les frais des opérations d'inspection et de certification phytosanitaire et la loi de Finance 2026

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De quoi il s'agit

Frais perçus au titre de la supervision des traitements phytosanitaires et autres activités connexes visant à assurer la conformité des opérations aux exigences réglementaires en vigueur. Ces prestations consistent notamment à superviser les traitements appliqués aux végétaux, produits végétaux et autres articles réglementés afin de lutter contre les organismes nuisibles et de prévenir leur propagation. Elles peuvent également couvrir le suivi et le contrôle des opérations réalisées par les opérateurs agréés, conformément aux prescriptions techniques et phytosanitaires applicables. Les frais correspondants constituent des recettes non fiscales perçues en contrepartie des prestations de supervision assurées par l’administration compétente.

Au guichet

Ce que les lecteurs disent avoir payé

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