Taxe de collecte des peaux, dépouilles à but artisanal et commercial
Ministère de l’Élevage, des Pêches et des Industries Animales
- Ce que cela coûte
- Fixé au cas par cas
- Code de référence
MR012-TA-09- Dernière modification à la source
- 16 octobre 2026
Fixé au cas par cas
Le barème ne fixe pas une somme unique. Le montant est arrêté pour chaque cas par l'administration compétente.
Le Trésor répertorie cette démarche sans publier de prix et sans nommer le texte qui l'encadre.
Exact est un service indépendant. Nous ne sommes pas une administration et nous n'effectuons aucune démarche à votre place.
De quoi il s'agit
La taxe de collecte des peaux, dépouilles, artisanal et commercial est un prélèvement émis par le Ministère de l'Élevage, des Pêches et des Industries Animales qui s'applique aux acteurs du secteur de l'élevage et de la tannerie impliqués dans le ramassage, le traitement et la commercialisation des cuirs et peaux d'animaux. Ce prélèvement permet de réguler la filière, de garantir le contrôle sanitaire et de s'assurer que les collecteurs respectent les normes d'exploitation en matière de traitement des dépouilles animales. Les professionnels de ce secteur doivent s'en acquitter dans le cadre de leurs activités commerciales et artisanales.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.