Actes judiciaires et extrajudiciaires des dossiers
Ministère de la Justice
- Ce que cela coûte
- 1 000 FCFA
- Code de référence
MR002-AC- Dernière modification à la source
- 13 octobre 2026
1 000 FCFA
Soit 1,52 €, au taux fixe de 655,957 FCFA pour un euro.
Art 44, LF 2026
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De quoi il s'agit
Les actes judiciaires et extrajudiciaires au Cameroun sont des documents officiels liés à des droits et obligations. Rédigés et signifiés par les Huissiers de Justice, ils s'organisent en deux catégories principales : * Actes judiciaires : Documents liés à un procès en cours (assignations en justice, citations directes, significations de jugements ou ordonnances) * Actes extrajudiciaires : Documents délivrés en dehors de tout procès pour faire valoir un droit ou une mise en demeure (sommations de payer, congés de bail, constats d'huissier)
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.