Immatriculation au RCCM (frais de greffe)
Ministère de la Justice
- Ce que cela coûte
- 21 500 FCFA
- Code de référence
MR002-IM- Dernière modification à la source
- 1er octobre 2026
21 500 FCFA
Soit 32,78 €, au taux fixe de 655,957 FCFA pour un euro.
Le Trésor publie ce prix sans dire quel texte le fixe.
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De quoi il s'agit
Les frais de greffe pour l’immatriculation au RCCM constituent une recette judiciaire, relevant du Ministère de la Justice, à travers les greffes des Tribunaux de Première Instance. Finalité Existence légale : l’immatriculation confère à l’entreprise une personnalité juridique et une capacité commerciale reconnue. Sécurité juridique : elle garantit la transparence des activités économiques et protège les tiers en donnant accès aux informations sur les entreprises. Traçabilité économique : elle permet de constituer une base de données officielle sur les opérateurs économiques, essentielle pour la régulation et la statistique. Portée économique et sociale Formalisation du secteur privé : l’immatriculation favorise la structuration des entreprises et leur accès aux financements. Protection des partenaires commerciaux : en rendant publiques les informations sur les sociétés, elle réduit les risques liés aux transactions. Contribution au budget public : bien que non fiscale, cette recette soutient le fonctionnement des greffes et la modernisation du registre. À l’issue du règlement, une quittance officielle est délivrée au demandeur. Ce document conditionne la remise du numéro RCCM, indispensable pour toute activité commerciale légale.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.