Frais relatifs à la cession de la main d'œuvre pénale
Ministère de la Justice
- Ce que cela coûte
- 1 000 à 1 500 FCFA
- Code de référence
MR002-FR-02- Dernière modification à la source
- 29 juillet 2026
1 000 à 1 500 FCFA
les composantes retenues s'additionnent
Le détail du tarif
- Manoeuvre
- 1 000 FCFA
- Technicien
- 1 500 FCFA
Art 44, LF2026
Voir le document sourceExact est un service indépendant. Nous ne sommes pas une administration et nous n'effectuons aucune démarche à votre place.
De quoi il s'agit
La cession de main d’oeuvre permet à l'administration pénitentiaire de louer les services de détenus à des particuliers, des entreprises privées ou des services publics pour des travaux spécifiques ou ponctuels (travaux champêtres, nettoyage, travaux techniques, etc.) Cette main-d'œuvre est obligatoirement encadrée par un ou plusieurs gardes de prison pour assurer la surveillance.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.