Droit de production des films cinématographiques

De quoi il s'agit

Les droits de production des films cinématographiques constituent une recette publique non fiscale perçue par l'État en contrepartie de la délivrance des autorisations nécessaires à la production d'œuvres cinématographiques sur le territoire national. Ils sont acquittés par les producteurs, sociétés de production ou toute autre personne physique ou morale souhaitant réaliser un film, conformément à la réglementation en vigueur. Ces droits couvrent les opérations administratives et techniques liées à l'examen des projets, à la délivrance des autorisations de tournage, au suivi de la production et au contrôle du respect des dispositions légales, notamment en matière de patrimoine culturel, de sécurité, d'ordre public et de protection des droits d'auteur. Ils contribuent au financement des activités de régulation, d'encadrement, de contrôle et de promotion de l'industrie cinématographique, tout en favorisant le développement de la création audiovisuelle nationale.