Droit d'inscription aux régistres des distributeurs et exploitants
Ministère des Arts et de la Culture
- Ce que cela coûte
- 20 000 à 100 000 FCFA
- Code de référence
MR032-DR-04- Dernière modification à la source
- 29 juillet 2026
20 000 à 100 000 FCFA
selon l'option retenue
Nature de l'activité
- Distribution cinématographique
- 100 000 FCFA
- Exploitation d'une salle de capacité inférieur ou égale à 500 places
- 30 000 FCFA
- Exploitation d'une salle de capacité supérieure à 500 places et inférieure ou égale à 1000 places
- 50 000 FCFA
- Exploitation d'une salle de capacité supérieure à 1000 places et inférieure ou égale à 1500
- 75 000 FCFA
- Exploitation d'une salle de capacité supérieure à 1500
- non publié
- Exploitation ambulante
- 20 000 FCFA
- Exploitation des Vidéo-cassettes à des fins commerciales
- 100 000 FCFA
Loi N°88/013 du 16 Décembre 1998 portant institution des droits et taxes affectés au développement de l'industrie cinématographique
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De quoi il s'agit
Les droits d'inscription aux registres des distributeurs et exploitants cinématographiques agréés constituent une recette publique non fiscale perçue par l'État en contrepartie de l'inscription officielle des distributeurs et exploitants cinématographiques sur le registre national tenu par l'administration compétente. Cette inscription est obligatoire pour toute personne physique ou morale souhaitant exercer légalement des activités de distribution, de projection ou d'exploitation d'œuvres cinématographiques sur le territoire national. Les droits perçus couvrent les opérations administratives liées à l'examen des dossiers, à la vérification des conditions d'éligibilité, à l'enregistrement des opérateurs et à la mise à jour du registre officiel. Ils contribuent au financement des activités de régulation, de contrôle, de suivi et de professionnalisation du secteur cinématographique, tout en garantissant la conformité des opérateurs aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.