Droit de délivrance des visas d'exploitation des films

De quoi il s'agit

Les droits de délivrance des visas d'exploitation des films cinématographiques et des enregistrements sonores constituent une recette publique non fiscale perçue par l'État en contrepartie de l'instruction des dossiers et de la délivrance du visa autorisant la diffusion, la projection, la commercialisation, la distribution ou toute autre forme d'exploitation publique des films cinématographiques et des enregistrements sonores sur le territoire national. Ces droits sont acquittés par les producteurs, distributeurs, importateurs, éditeurs ou exploitants avant toute mise en circulation ou exploitation des œuvres, conformément à la réglementation en vigueur. Ils couvrent les opérations d'examen, de visionnage, d'écoute, de classification et de contrôle des contenus afin de vérifier leur conformité aux dispositions légales et réglementaires, notamment en matière de protection des bonnes mœurs, de l'ordre public, des mineurs, des droits d'auteur et de la préservation des valeurs culturelles nationales. Les recettes ainsi perçues contribuent au financement des activités de régulation, de contrôle, de promotion et de développement des industries cinématographiques et musicales, ainsi qu'au renforcement de la protection de la propriété intellectuelle.