Frais d'accès aux ressources génétiques pour la recherche
Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature et du Développement Durable
- Ce que cela coûte
- 200 000 à 2 000 000 FCFA
- Code de référence
MR017-FR-06- Dernière modification à la source
- 7 octobre 2026
200 000 à 2 000 000 FCFA
selon l'option retenue
Type de demande
- Personne Physique - demande permis APA pour l’exploitation des échantillons à des fins commerciales
- 200 000 FCFA
- Personne Morale Camerounaise - demande permis APA pour l’exploitation des échantillons à des fins commerciales
- 500 000 FCFA
- Personne Morale Étrangère - demande permis APA pour l’exploitation des échantillons à des fins commerciales
- 1 000 000 FCFA
- demande de transfert des résultats de la recherche à des fins commerciales
- 2 000 000 FCFA
LF 2020 Et le receuil de textes juridiques en matière d'environnement au Cameroun
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De quoi il s'agit
Ce service formalise le cadre légal, réglementaire et institutionnel régissant le prélèvement et la collecte de matériel biologique (spécimens végétaux, animaux ou microbiens) sur le territoire national, à des fins de recherche scientifique ou d'exploitation commerciale. Conforme aux engagements internationaux du Cameroun, ce dispositif garantit le Partage Juste et Équitable des Avantages (APA) découlant de l'utilisation de ces ressources et des connaissances traditionnelles associées. L'octroi de l'autorisation de recherche ou d'exploitation est conditionné par l'obtention préalable du Consentement Éclairé (CCP) des communautés locales ou autochtones détentrices, ainsi que par la signature d'un accord sur les Conditions Convenues d'un Commun Accord (CCCA). Ce contrat synallagmatique acte l'objet précis de la recherche et fixe les modalités de redistribution des dividendes économiques ou des transferts de compétences technologiques (avantages monétaires et non monétaires).
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.