Frais d'authentification des actes sous seing privé de création des SARL
Agence de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises du Cameroun
- Ce que cela coûte
- 25 000 FCFA
- Code de référence
EPA00X-FR-02- Dernière modification à la source
- 16 octobre 2026
25 000 FCFA
Soit 38,11 €, au taux fixe de 655,957 FCFA pour un euro.
Le Trésor publie ce prix sans dire quel texte le fixe.
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De quoi il s'agit
L'authentification des actes sous seing privé pour la création d'une SARL valide les statuts d’une entreprise sans passer par un notaire, permettant d'obtenir des documents officiels de création d'entreprise à un coût très réduit. Cette procédure est indiquée pour les actes établis pour les entreprises ayant un capital inférieur à 10 000 000 FCFA. Pour entamer cette démarche, le promoteur doit soumettre statuts, plan de localisation, copie de la CNI au Centre de Formalités de Création d'Entreprises compétent. Les statuts authentifiés (sous 24 heures après le dépôt) sont ensuite soumis aux services des impôts pour l'enregistrement et l'apposition des timbres fiscaux.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.