Frais d’étude de dossier de demande d’agrément d’une société
Ministère de l’Administration Territoriale
- Ce que cela coûte
- 100 000 FCFA
- Code de référence
MR001-FR-06- Dernière modification à la source
- 23 juillet 2026
100 000 FCFA
Soit 152,45 €, au taux fixe de 655,957 FCFA pour un euro.
Le Trésor publie ce prix sans dire quel texte le fixe.
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De quoi il s'agit
Les frais d’étude de dossier de demande d’agrément d’une société de gardiennage constituent une recette non fiscale relevant du Ministère de l’Administration Territoriale (MINAT), à travers la Direction des Affaires Politiques. Cette recette est instituée afin de couvrir les charges administratives liées à l’examen des dossiers de demande d’agrément des sociétés de gardiennage. Elle permet de financer les opérations de vérification des pièces justificatives, d’évaluation de la conformité aux conditions légales et réglementaires, ainsi que de contrôle de la fiabilité et de la sécurité des opérateurs sollicitant l’agrément. La perception de cette recette est assurée par la Direction des Affaires Politiques du MINAT, qui en fixe le montant et en assure le suivi administratif. À l’issue du règlement, une quittance officielle est délivrée au demandeur. Cette quittance constitue le justificatif légal du paiement et conditionne la poursuite de la procédure de délivrance de l’agrément.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.