Frais d'inscription au registre des hypothèques maritimes
Ministère des Transports
- Ce que cela coûte
- 250 000 FCFA
- Code de référence
MR027-FR-13- Dernière modification à la source
- 28 juillet 2026
250 000 FCFA
Soit 381,12 €, au taux fixe de 655,957 FCFA pour un euro.
Loi de Finances 2024
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De quoi il s'agit
L’inscription au registre des hypothèques maritimes au Cameroun est une procédure qui permet à un créancier (généralement une banque) d'enregistrer une garantie sur un navire. Elle sert par exemple à protéger l'emprunt lié à l'achat ou à la construction d’un bateau. Encadrée par la Direction des Affaires Maritimes et des Voies Navigables, l’inscription permet de publier une hypothèque pour la rendre opposable aux tiers et protéger les droits du créancier. Son obtention requiert le dépôt d'un dossier associant les pièces juridiques de la créance (demande timbrée, acte d'hypothèque, etc.) ainsi que les justificatifs d'identification du navire.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.