Frais de dispense pour les succursales camerounaises des personnes
Ministère du Commerce
- Ce que cela coûte
- 1 000 000 à 5 000 000 FCFA
- Code de référence
MR014-FR-07- Dernière modification à la source
- 22 septembre 2026
1 000 000 à 5 000 000 FCFA
les composantes retenues s'additionnent
Le détail du tarif
- Demande de dispense
- 5 000 000 FCFA
- Demande de renouvellement de dispense
- 1 000 000 FCFA
Art 24, LF2025
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De quoi il s'agit
Cette recette non fiscale s'applique à l'instruction réglementaire des demandes de dérogation au principe de filialisation obligatoire des entités commerciales étrangères. La Demande de Dispense permet à la succursale d'une entreprise étrangère établie au Cameroun d'obtenir l'autorisation légale de poursuivre ses activités locales au-delà de la période légale initiale, sans obligation de mutation en société de droit camerounais. L’arrêté de dispense formellement délivré par le Ministre du Commerce constitue un acte juridique indispensable et obligatoire. Il est exigé pour la constitution du dossier d’immatriculation au Fichier des Importateurs et Exportateurs (FIMEX), ainsi que pour l’exercice d’activités commerciales sectorielles spécifiques sur le territoire national.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.