Frais relatif à l'examen des dossiers de demande de l'attestation
Ministère du Commerce
- Ce que cela coûte
- 500 000 à 2 000 000 FCFA
- Code de référence
MR014-FR-02- Dernière modification à la source
- 1er octobre 2026
500 000 à 2 000 000 FCFA
selon l'option retenue
Catégorie
- Société Anonyme (SA)
- 2 000 000 FCFA
- Société par Actions Simplifiées (SAS)
- 2 000 000 FCFA
- Société à Responsabilité Limitée (SARL)
- 1 000 000 FCFA
- Société en Nom Collectif (SNC)
- 1 000 000 FCFA
- Société en Commandite Simple (SCS)
- 1 000 000 FCFA
- Personne physique et particulier
- 500 000 FCFA
Art 24, Loi N°2024/013 du 23 décembre 2024 portant LF2025
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De quoi il s'agit
Cette recette non fiscale s'applique à l'instruction obligatoire des demandes d'octroi de l'Attestation de Déclaration d'Existence au Cameroun. Cet acte réglementaire constitue un prérequis légal absolu pour tout opérateur économique (personne physique ou morale) ambitionnant de s'investir et d'opérer au sein des filières stratégiques du cacao et du café. La constitution du dossier administratif exige la production préalable d'une attestation technique délivrée par l'Office National du Cacao et du Café (ONCC). L'obtention de cette attestation de déclaration d'existence est indispensable pour : L'immatriculation au Fichier des Exportateurs ; L'obtention de la carte professionnelle délivrée par le Conseil Interprofessionnel du Cacao et du Café (CICC) ; L'attribution du code d'exportateur par l'ONCC.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.