Les frais de location des fermes semencières (magasin de stockage

De quoi il s'agit

Les frais de location des fermes semencières, incluant les magasins de stockage, les unités de conditionnement, les tracteurs, les serres, les hangars et les terrains, constituent une recette non fiscale relevant du Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, à travers la Direction de la Réglementation et du Contrôle de la Qualité des Semences et Plants. Cette recette est instituée afin de couvrir les charges liées à la mise à disposition des infrastructures et équipements nécessaires à la production, au conditionnement et au stockage des semences. Elle vise à garantir une gestion rationnelle et transparente des biens publics affectés à la filière semencière, tout en soutenant les opérateurs agréés dans leurs activités. La perception de cette recette est assurée par la Direction de la Réglementation et du Contrôle de la Qualité des Semences et Plants, qui en établit le montant et en assure le suivi administratif. À l’issue du règlement, une quittance officielle est délivrée au demandeur. Cette quittance constitue le justificatif légal du paiement et conditionne l’accès aux infrastructures et équipements loués.