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Activités économiques et commerciales

Prélèvements sur l'exercice des activités postales concédées

Ministère des Postes et Télécommunications

Ce que cela coûte
200 000 à 75 000 000 FCFA
Code de référence
MR015-PR
Dernière modification à la source
10 août 2026
Ce que cela coûte

200 000 à 75 000 000 FCFA

selon l'option retenue

Type de frais

Frais d'étude de dossier
200 000 FCFA
Taux des droits d’entrée pour l’activité postale - Messagerie postale catégorie 1 (international)
45 000 000 FCFA
Taux des droits d’entrée pour l’activité postale - Messagerie postale catégorie 2 (national)
35 000 000 FCFA
Transfert d’argent -1ère catégorie (international)
75 000 000 FCFA
Transfert d’argent -2ème catégorie (national)
40 000 000 FCFA
Commerce électronique
45 000 000 FCFA
Le texte est nommé

Loi n°2020/0004 du 23 avril 2020 régissant l’activité postale au Cameroun et la loi de finances de 2020

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De quoi il s'agit

Les prélèvements sur les activités postales concédées constituent une recette non fiscale perçue par l'État auprès des opérateurs postaux en contrepartie de l'autorisation d'exercer des activités postales soumises à concession, conformément à la réglementation en vigueur. Cette recette relève de la tutelle du Ministère des Postes et Télécommunications (MINPOSTEL), tandis que l'Agence de Régulation des Télécommunications (ART) est chargée de l'instruction des dossiers, de la délivrance des autorisations et du contrôle des opérateurs. Elle vise à encadrer l'exercice des activités postales, à garantir le respect des normes du secteur et à générer des recettes non fiscales pour l'État à travers les droits d'entrée, les frais d'étude des dossiers et les autres redevances prévues par la réglementation.

Au guichet

Ce que les lecteurs disent avoir payé

Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.

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