exact
Communication, recherches et nouvelles technologies

Redevance d'exploitation des licences audiovisuelles

Ministère de la Communication

Ce que cela coûte
3 %
Code de référence
MR036-RE-02
Dernière modification à la source
12 octobre 2026
Ce que cela coûte

3 %

du montant déclaré

Ce montant n'est pas le total à payer.

Calculé sur : Chiffre d'affaires.

Le texte est nommé

LOI N°2025/012 DU 17 DECEMBRE 2025 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 2026

Voir le document source

Exact est un service indépendant. Nous ne sommes pas une administration et nous n'effectuons aucune démarche à votre place.

De quoi il s'agit

La redevance d’exploitation de licence audiovisuelle concerne les entités, titulaires de licences audiovisuelles, qui exercent des activités telles que : la commercialisation de produits et services audiovisuels, l’installation de plateformes de stockage de contenus audiovisuels, les activités des opérateurs de télédistribution et de distribution de bouquets. Le paiement de cette redevance se fait par les opérateurs du secteur audiovisuel auprès du Ministère de la Communication (MINCOM).

Au guichet

Ce que les lecteurs disent avoir payé

Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.

Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.

Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.

Rapporter ce que j'ai payé

Pas de nom, pas de numéro, pas de lien. Nous les refusons.

Nous publions le nombre de rapports, la fourchette et la médiane. Jamais votre rapport seul, jamais un nom d'agent, jamais un bureau précis.

Par domaine
Voir les démarches