Redevance d'utilisation des adresses

De quoi il s'agit

La redevance d'utilisation des adresses, des préfixes et des numéros téléphoniques est une recette non fiscale perçue par l'État auprès des opérateurs de télécommunications en contrepartie de l'attribution et de l'utilisation des ressources nationales de numérotation et d'adressage, notamment les numéros de téléphone, les préfixes et les codes de services. Ces ressources constituent un domaine public limité dont la gestion est assurée par l'État. Cette recette relève de la tutelle du Ministère des Postes et Télécommunications (MINPOSTEL), tandis que l'Agence de Régulation des Télécommunications (ART) est chargée de l'administration opérationnelle des ressources de numérotation et d'adressage, de leur attribution aux opérateurs autorisés ainsi que du contrôle de leur utilisation conformément à la réglementation en vigueur. Elle a pour but de préserver la disponibilité des numéros et des préfixes, d'éviter leur mauvaise utilisation ou leur accaparement, de maintenir un plan national de numérotation cohérent et de générer des recettes non fiscales pour l'État en contrepartie de l'exploitation de ces ressources par les opérateurs de télécommunications.