Autorisation de fouilles archéologiques

De quoi il s'agit

Les droits dus à l'autorisation de fouilles archéologiques pour les cabinets d'archéologie agréés constituent une recette publique non fiscale perçue par l'État en contrepartie de la délivrance d'une autorisation permettant aux cabinets d'archéologie dûment agréés de réaliser des fouilles archéologiques sur le territoire national. Cette recette est acquittée par les cabinets agréés avant le démarrage des travaux de prospection, de sondage ou de fouilles, conformément à la réglementation en vigueur. Elle couvre les opérations administratives et techniques liées à l'examen de la demande, à l'évaluation du programme scientifique, à la vérification de la conformité du projet, ainsi qu'au suivi et au contrôle des travaux sur le terrain. Elle vise à garantir que les fouilles sont conduites dans le respect des normes scientifiques, techniques et environnementales, à assurer la protection et la conservation du patrimoine archéologique national, à prévenir les fouilles illicites et le trafic des biens culturels, tout en contribuant au financement des activités de contrôle, de surveillance et de gestion du patrimoine culturel par l'administration compétente.