Frais d'examen des recours des soumissionnaires à la commande publique
Ministère des Marchés Publics
- Ce que cela coûte
- 1 %
- Code de référence
MR034-FR-04- Dernière modification à la source
- 25 septembre 2026
1 %
du montant déclaré
Ce montant n'est pas le total à payer.
Calculé sur : Montant prévisionnel du marché (TTC). Plafonné à 500 000 FCFA.
LF 2024
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De quoi il s'agit
Le recours des soumissionnaires dans la commande publique permet aux candidats à un appel d'offres qui s'estiment lésés, de contester les décisions de l'administration (rejet de leur offre, attribution du marché à un tiers, irrégularités dans le dépouillement). Le paiement des frais couvre l’instruction du recours par l’autorité compétente, l’examen de la régularité de la procédure de passation et le traitement administratif et juridique de la contestation.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.