Frais d'inspection et de contrôle annuels des établissements classés
Ministère des Mines, de l'Industrie et du Développement Technologique
- Ce que cela coûte
- Fixé au cas par cas
- Code de référence
MINMIDT-FR-08- Dernière modification à la source
- 16 octobre 2026
Fixé au cas par cas
Le barème ne fixe pas une somme unique. Le montant est arrêté pour chaque cas par l'administration compétente.
Loi des finances 2025
Le texte qui encadre cette démarche est identifié, mais il ne fixe pas une somme unique.
Voir le document sourceExact est un service indépendant. Nous ne sommes pas une administration et nous n'effectuons aucune démarche à votre place.
De quoi il s'agit
L'inspection et le contrôle annuels des établissements classés sont des missions périodiques de surveillance administrative et technique effectuées par le MINMIDT. Elles visent à vérifier que les industries et exploitations respectent les normes de sécurité, de salubrité et de protection environnementale. A la suite de la visite des agents assermentés, un procès-verbal est rédigé. En cas d'infraction constatée, des sanctions peuvent être prescrites.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.