Frais de délivrance de l’attestation de carence
Ministère du Commerce
- Ce que cela coûte
- 1 000 000 FCFA
- Code de référence
MR014-FR-04- Dernière modification à la source
- 13 octobre 2026
1 000 000 FCFA
par unité
Ce montant n'est pas le total à payer.
Le formulaire multiplie ce montant par : Nombre.
Art 24, LF2025
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De quoi il s'agit
L’attestation de carence délivrée par le MINCOMMERCE est un document justifiant l'inexistence d'une ressource, d'une capacité ou d'une offre locale. Elle permet aux opérateurs économiques d'obtenir des dérogations pour certaines activités. En effet, pour l’importation de certaines marchandises (souvent soumises à des quotas ou nécessitant une homologation spéciale), il faut au préalable prouver que la production locale est insuffisante pour couvrir la demande nationale. L’attestation de carence vient alors confirmer cette carence de l'offre locale, permettant à l'opérateur d'obtenir une autorisation exceptionnelle d'importation.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.