Amendes et sanctions pécuniaires
Ministère du Commerce
- Ce que cela coûte
- Fixé au cas par cas
- Code de référence
MR014-AM- Dernière modification à la source
- 17 octobre 2026
Fixé au cas par cas
Le barème ne fixe pas une somme unique. Le montant est arrêté pour chaque cas par l'administration compétente.
Art 91, Loi N°2015/018 du 21 décembre 2015 régissant l'activité commerciale au Cameroun
Le texte qui encadre cette démarche est identifié, mais il ne fixe pas une somme unique.
Voir le document sourceExact est un service indépendant. Nous ne sommes pas une administration et nous n'effectuons aucune démarche à votre place.
De quoi il s'agit
Cette recette non fiscale correspond au recouvrement des sanctions pécuniaires et amendes administratives infligées aux opérateurs économiques (personnes physiques ou morales) en situation d'infraction à la réglementation commerciale en vigueur au Cameroun. Ces pénalités sont formellement notifiées à la suite des procès-verbaux de constatation dressés sur le terrain par les fonctionnaires et agents assermentés de la brigade nationale ou des délégations du Ministère du Commerce (défaut d'affichage des prix, détention de produits périmés, spéculation, etc.).
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.