Amendes aux infractions relatives à l'exercice de l'activité
Ministère des Arts et de la Culture
- Ce que cela coûte
- 100 000 à 500 000 FCFA
- Code de référence
MR032-AM- Dernière modification à la source
- 17 août 2026
100 000 à 500 000 FCFA
selon l'option retenue
Type d'infraction
- Exercice sans autorisation préalable
- 100 000 FCFA
- Distribution non autorisée des films
- 200 000 FCFA
- Exploitation non conforme
- 150 000 FCFA
- Défaut de souscription d'assurance (incendie, dommages corporels, et matériels)
- 500 000 FCFA
LF 2026
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De quoi il s'agit
Les amendes aux infractions relatives à l'exercice des activités cinématographiques constituent une recette publique non fiscale perçue par l'État à la suite des sanctions infligées aux personnes physiques ou morales ayant enfreint la réglementation en vigueur dans le secteur de la cinématographie. Elles sont appliquées notamment en cas d'exercice d'activités cinématographiques sans autorisation, de non-respect des conditions d'agrément, de diffusion ou d'exploitation d'œuvres en violation des dispositions légales, ou de toute autre infraction prévue par les textes en vigueur. Ces recettes contribuent au renforcement du respect de la réglementation, à la promotion d'un environnement cinématographique conforme aux normes légales et professionnelles, ainsi qu'au financement des activités de contrôle, d'inspection et de régulation menées par l'administration compétente.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.