Amendes pour ouverture d'une crèche et/ou halte-garderie sans
Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille
- Ce que cela coûte
- Fixé au cas par cas
- Code de référence
MR022-AM- Dernière modification à la source
- 29 juillet 2026
Fixé au cas par cas
Le barème ne fixe pas une somme unique. Le montant est arrêté pour chaque cas par l'administration compétente.
Art 33, LF 2025
Le texte qui encadre cette démarche est identifié, mais il ne fixe pas une somme unique.
Voir le document sourceExact est un service indépendant. Nous ne sommes pas une administration et nous n'effectuons aucune démarche à votre place.
De quoi il s'agit
Le Ministère de la Promotion de la Femme et de la Famille sanctionne toute activité initiée sans l'obtention de la lettre d'accord de principe ou de l'agrément d’ouverture. L'exploitation non autorisée de crèches ou de haltes-garderies entraîne la fermeture obligatoire et le paiement d'amendes. Quant aux amendes pour non-respect des clauses du cahier des charges, elles s'appliquent aux crèches et haltes-garderies qui ne respectent pas les normes d'hygiène, de sécurité, de taux d'encadrement ou de qualification du personnel. Les sanctions incluent la mise en demeure, la suspension de l'agrément ou encore son retrait définitif accompagné d'amendes.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.