Amendes résultant du non-respect de la loi n° 2022/008 relative
Ministère de la Santé Publique
- Ce que cela coûte
- 20 000 à 50 000 000 FCFA
- Code de référence
MR007-AM-04- Dernière modification à la source
- 15 septembre 2026
20 000 à 50 000 000 FCFA
selon l'option retenue
Infractions
- Amendes infligées pour réalisation d'un projet de recherche sans avoir obtenu la clairance ethique et I' autorisation administrative de Recherche ou pour les avoir dévoyés en poursuivant des buts autre que ceux annoncés pour leur obtention
- 1 000 000 FCFA
- Amendes infligées pour initiation d'une recherche médicale sans souscrire une police d'assurance couvrant les risques éventuels susceptibles de survenir au cours de la recherche
- 50 000 000 FCFA
- Amendes infligées pour réalisation d'un projet de recherche médicale pour non recueillement du consentement et non information du participant ou pour recueillement du consentement au moyen de la fraude et de la tromperie
- 10 000 000 FCFA
- Amendes infligées à celui qui, impliqué dans un projet de recherche médicale, révèle sans autorisation de celui à qui ce projet appartient, un fait confidentiel
- 20 000 FCFA
- Amendes infligées à celui qui cède ou acquiert un corps humain ou des parties du corps humain contre rémunération ou en échange d'autres avantages matériels
- 50 000 FCFA
Art 32, LF 2024 du 27 Avril 2022
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De quoi il s'agit
Les sanctions administratives sanitaires sont des mesures coercitives à caractère financier ou réglementaire, édictées par le Ministère de la Santé Publique pour sanctionner les manquements aux normes de santé publique. Elles s’inscrivent dans le cadre des recettes non fiscales réglementées, mais constituent un instrument de gouvernance sanitaire, de régulation des comportements et de protection collective. Le défaut de règlement entraîne des mesures coercitives supplémentaires : suspension d’activité, retrait d’autorisation, fermeture administrative, voire poursuites judiciaires.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.