Sanctions
Ministère de l’Habitat et du Développement Urbain
- Ce que cela coûte
- Fixé au cas par cas
- Code de référence
MR019-SA- Dernière modification à la source
- 27 juillet 2026
Fixé au cas par cas
Le barème ne fixe pas une somme unique. Le montant est arrêté pour chaque cas par l'administration compétente.
Le Trésor répertorie cette démarche sans publier de prix et sans nommer le texte qui l'encadre.
Exact est un service indépendant. Nous ne sommes pas une administration et nous n'effectuons aucune démarche à votre place.
De quoi il s'agit
Les sanctions relatives à l'exercice irrégulier des professions immobilières désignent les punitions financières et administratives appliquées aux acteurs du secteur immobilier qui travaillent sans respecter la loi. Sont passibles de sanctions, le défaut d'agrément (exercer comme promoteur immobilier sans l'agrément du MINHDU), le défaut de carte professionnelle (exercer comme agent immobilier ou syndic de copropriété sans carte professionnelle) ou encore l’absence de caution bancaire ou d'assurance couvrant les risques professionnels.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.