Amendes, prevention et repression routière

De quoi il s'agit

Cette recette correspond au titre des opérations de prévention, de contrôle et de répression des infractions à la réglementation routière réalisées par les services compétents, notamment la Gendarmerie nationale. Elle couvre les contrôles effectués auprès des conducteurs et des véhicules ainsi que la constatation et la verbalisation des infractions relatives au respect des règles de circulation, à la détention et à la présentation des documents obligatoires, à l’état et aux équipements des véhicules et, plus largement, à toute obligation imposée aux usagers de la route. Lorsqu’une infraction est constatée, l’agent habilité établit le procès-verbal ou le constat correspondant et le montant de l’amende est déterminé conformément à la nature de l’infraction et au tarif prévu par la réglementation applicable. Le contrevenant peut alors procéder au règlement de l’amende, auquel cas une quittance ou un justificatif de paiement lui est délivré. Il peut également refuser ou ne pas procéder au paiement de l’amende et, lorsqu’il conteste l’infraction, demander que l’affaire soit portée devant la juridiction compétente afin de comparaître et de faire valoir ses droits. Dans ce cas, le dossier est enregistré comme contesté ou en instance judiciaire et son traitement est suivi jusqu’à la décision de l’autorité compétente. La dématérialisation du processus permet ainsi d’assurer la traçabilité de l’ensemble du cycle, depuis la constatation de l’infraction jusqu’au paiement, au non-paiement, à la contestation, à la décision judiciaire éventuelle et, le cas échéant, au recouvrement des sommes dues.