Bail sur le domaine privé de l'État
Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
- Ce que cela coûte
- 2 à 3 000 FCFA
- Code de référence
MR028-BA- Dernière modification à la source
- 14 octobre 2026
2 à 3 000 FCFA
par unité
Ce montant n'est pas le total à payer.
Le formulaire multiplie ce montant par : Superficie (en m²).
Affectation et nature du terrain
- Terrain résidentiel - Urbain
- 2 000 FCFA
- Terrain résidentiel - Rural
- 1 000 FCFA
- Terrain commercial - Urbain
- 3 000 FCFA
- Terrain commercial - Rural
- 1 500 FCFA
- Terrain industriel - Urbain
- 900 FCFA
- Terrain industriel - Rural
- 450 FCFA
- Terrain social - Urbain
- 300 FCFA
- Terrain social - Rural
- 150 FCFA
- Terrain culturel - Urbain
- 150 FCFA
- Terrain culturel - Rural
- 80 FCFA
- Terrain agricole- Urbain
- 4 FCFA
- Terrain agricole - Rural
- 2 FCFA
- Terrain cultuel - Urbain
- 10 FCFA
- Terrain cultuel - Rural
- 10 FCFA
LF 2024
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De quoi il s'agit
Le bail sur le domaine privé de l'État est un contrat par lequel l'État (ou une autre personne publique) loue un bien immobilier faisant partie de son domaine privé (terres, bâtiments, etc.) à une personne physique ou morale (particulier, entreprise, association) en échange d'un loyer ou d'une redevance. Il existe les baux ordinaires (avec une durée maximale souvent jusqu’à 18 ans) et les baux emphytéotiques ( de longue durée, généralement de 18 à 99 ans).
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.