Certificat d'inscription
Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
- Ce que cela coûte
- 25 000 à 50 000 FCFA
- Code de référence
MR028-CE-02- Dernière modification à la source
- 16 octobre 2026
25 000 à 50 000 FCFA
selon l'option retenue
Qualification
- Personne physique
- 25 000 FCFA
- Personne morale
- 50 000 FCFA
LF 2024
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De quoi il s'agit
Le certificat d’inscription retrace l'historique des droits secondaires et des charges inscrits sur le titre foncier. On y retrouve généralement les mentions suivantes : les hypothèques (dettes, prêts bancaires adossés au terrain), les servitudes (comme le droit de passage), les baux de longue durée ou encore les droits des copropriétaires en cas d'indivision. Le certificat d’inscription constitue la preuve officielle des droits et charges qui incombent à l'immeuble.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.