Certificat de propriété
Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
- Ce que cela coûte
- 25 000 à 50 000 FCFA
- Code de référence
MR028-CE- Dernière modification à la source
- 17 octobre 2026
25 000 à 50 000 FCFA
selon l'option retenue
Qualification
- Personne physique
- 25 000 FCFA
- Personne morale
- 50 000 FCFA
LF 2024
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De quoi il s'agit
Recommandé avant toute transaction foncière, le certificat de propriété atteste qu'une personne est légalement propriétaire d'un bien immobilier ou d'un terrain. Il confirme l'existence du titre foncier, révèle l'identité du propriétaire actuel et précise si la parcelle comporte des charges (hypothèques, oppositions ou litiges). Ce document délivré par le Conservateur foncier permet par exemple à un acheteur de s'assurer que le vendeur est bel et bien le propriétaire inscrit dans les livres fonciers et qu'il n'y a pas d'usurpation d'identité.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.