Commandements
Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
- Ce que cela coûte
- 15 000 FCFA
- Code de référence
MR028-CO- Dernière modification à la source
- 13 octobre 2026
15 000 FCFA
Soit 22,87 €, au taux fixe de 655,957 FCFA pour un euro.
LF 2023
Voir le document sourceExact est un service indépendant. Nous ne sommes pas une administration et nous n'effectuons aucune démarche à votre place.
De quoi il s'agit
Acte administratif par lequel le Conservateur de la propriété foncière formalise tout changement juridique ou judiciaire affectant un immeuble. Cette procédure englobe l'inscription au livre foncier du commandement aux fins de saisie immobilière qui somme le mis en cause d'executer son obligation et rend l'immeuble indisponible à la vente.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.