Défaut de présentation de la lettre de voiture sécurisée
Ministère des Mines, de l'Industrie et du Développement Technologique
- Ce que cela coûte
- Fixé au cas par cas
- Code de référence
MINMIDT-DF- Dernière modification à la source
- 18 août 2026
Fixé au cas par cas
Le barème ne fixe pas une somme unique. Le montant est arrêté pour chaque cas par l'administration compétente.
Loi des finances 2025
Le texte qui encadre cette démarche est identifié, mais il ne fixe pas une somme unique.
Voir le document sourceExact est un service indépendant. Nous ne sommes pas une administration et nous n'effectuons aucune démarche à votre place.
De quoi il s'agit
La lettre de voiture sécurisée permet au Ministère des Mines, de l'Industrie et du Développement Technologique de tracer l'origine, le volume et la destination des matériaux extraits. Le défaut de présentation de ce document renvoie à l'infraction commise lorsqu'un transporteur de substances minérales ou de matériaux de carrière ne peut pas fournir ce document lors d'un contrôle routier. Si un transporteur circule sans ce document, l'infraction entraîne des sanctions strictes: mise en fourrière, amende, régularisation.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.