Etablissement du titre foncier par fusion des titres fonciers
Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
- Ce que cela coûte
- 1 %
- Code de référence
MR028-ET-03- Dernière modification à la source
- 1er septembre 2026
1 %
du montant déclaré
Ce montant n'est pas le total à payer.
Calculé sur : Valeur vénale de tous les immeubles.
LF 2024
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De quoi il s'agit
L’établissement du titre foncier par fusion des titres est un regroupement plusieurs titres existants en un seul titre foncier unique. Après les vérifications du service du Cadastre, le Conservateur foncier procède à l'annulation des anciens titres fonciers et à la création du nouveau titre foncier unique.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.