Etablissement du titre foncier par morcellement des propriétés
Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
- Ce que cela coûte
- 2 %
- Code de référence
MR028-ET- Dernière modification à la source
- 17 octobre 2026
2 %
du montant déclaré
Ce montant n'est pas le total à payer.
Calculé sur : Prix d'achat/Valeur vénale.
LF 2024
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De quoi il s'agit
L’établissement d’un titre foncier par morcellement permet de diviser un titre foncier existant (titre foncier mère) en plusieurs titres distincts correspondant à des parcelles individualisées. Les frais y relatifs couvrent l’instruction du dossier, les opérations cadastrales, la vérification des droits et l’enregistrement, garantissant la sécurité juridique et la gestion rationnelle du patrimoine foncier.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.