Etat de cession : bornes reconstituées/rectifiées/implantées
Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
- Ce que cela coûte
- 5 000 FCFA
- Code de référence
MR028-ET-08- Dernière modification à la source
- 15 octobre 2026
5 000 FCFA
par unité
Ce montant n'est pas le total à payer.
Le formulaire multiplie ce montant par : Nombre de bornes.
Nature des travaux
- Rétablissement et rectification des limites
- 5 000 FCFA
- Vérification et rectification des limites
- 5 000 FCFA
- Implantation
- 5 000 FCFA
- Mise à jour des plans cadastraux
- 5 000 FCFA
- Rattachement au réseau géodésique
- 5 000 FCFA
- Expertises foncières
- 5 000 FCFA
LF 2024
Voir le document sourceExact est un service indépendant. Nous ne sommes pas une administration et nous n'effectuons aucune démarche à votre place.
De quoi il s'agit
Ce document technique et financier est délivré par le Service Départemental du Cadastre pour les travaux nécessaires pour retrouver, corriger ou matérialiser les bornes d'une parcelle de terrain lors d’une cession foncière. Les frais y relatifs couvrent les travaux topographiques, l’enregistrement et la certification, garantissant la sécurité juridique et la fiabilité des délimitations foncières.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.