Mutation totale
Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
- Ce que cela coûte
- 1 % à 3 %
- Code de référence
MR028-MU- Dernière modification à la source
- 16 octobre 2026
1 % à 3 %
du montant déclaré
Ce montant n'est pas le total à payer.
Calculé sur : Valeur vénale/Prix d'achat/Montant des actions.
Le détail du tarif
- Mutation totale par vente
- 3 %
- Mutation totale par décès
- 1 %
- Mutation totale par échange
- 2 %
- Mutation totale par apport au capital des sociétés
- 2 %
- Mutation totale par donation entre vifs
- 2 %
LF 2024
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De quoi il s'agit
La mutation totale est une recette non fiscale perçue au titre de l’enregistrement et de l’autorisation administrative du transfert intégral des droits de propriété, d’exploitation ou de jouissance portant sur un bien, un droit ou une autorisation, conformément à la réglementation en vigueur. Elle intervient lorsqu’une personne physique ou morale cède la totalité de ses droits à un tiers, entraînant un changement complet de titulaire. Le paiement de ce droit permet à l’administration compétente de procéder à la vérification, à l’enregistrement et à la mise à jour des registres officiels, tout en garantissant la sécurité juridique et la traçabilité de l’opération. Cette recette constitue un droit administratif recouvré au profit du budget de l’État par l’administration compétente, selon le secteur d’activité concerné.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.