Pénalités résultant du non-respect du délai du renouvellement
Ministère de la Santé Publique
- Ce que cela coûte
- 500 000 à 2 000 000 FCFA
- Code de référence
MR007-PN- Dernière modification à la source
- 28 septembre 2026
500 000 à 2 000 000 FCFA
selon l'option retenue
Type de pénalité
- Moins de trois (03) mois
- 500 000 FCFA
- Trois (03) à au moins (06) mois
- 1 000 000 FCFA
- Six (06) à au moins de 9 mois
- 1 500 000 FCFA
- Plus de neuf (09) mois
- 2 000 000 FCFA
LF 2024
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De quoi il s'agit
En cas de non-respect du délai de renouvellement du Certificat de Bonnes Pratiques, un établissement peut se voir infliger une pénalité progressive en fonction de la durée du retard. La gestion et le recouvrement de cette pénalité relèvent de la Direction de la Pharmacie, du Médicament et des Laboratoires (DPML), sous la tutelle du Ministère de la Santé Publique. L’application de la pénalité sert à encourager la conformité aux réglementations et à garantir que les établissements maintiennent des normes de qualité et de sécurité. L’établissement devra s’acquitter du montant prévu par voie réglementaire afin de régulariser sa situation et rétablir la validité de son agrément ou de son certificat.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.