Prénotation judiciaire
Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
- Ce que cela coûte
- 250 000 FCFA
- Code de référence
MR028-PR- Dernière modification à la source
- 14 octobre 2026
250 000 FCFA
Soit 381,12 €, au taux fixe de 655,957 FCFA pour un euro.
LF 2024
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De quoi il s'agit
La prénotation judiciaire est une formalité consistant à inscrire provisoirement une décision de justice ou une action en cours sur un titre foncier. Elle permet de geler le bien et de sauvegarder un droit contesté (litige de propriété, succession) en attendant une décision de justice définitive, empêchant ainsi toute vente ou transaction. Les frais y relatifs couvrent l’examen de l’ordonnance ou du jugement, l’inscription au registre foncier et la conservation de la mention, garantissant la publicité et l’opposabilité aux tiers.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
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