Redevance sur vente de gré à gré et vente par adjudication publique
Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
- Ce que cela coûte
- Fixé au cas par cas
- Code de référence
MR012-TA-10- Dernière modification à la source
- 15 octobre 2026
Fixé au cas par cas
Le barème ne fixe pas une somme unique. Le montant est arrêté pour chaque cas par l'administration compétente.
LF 2023
Le texte qui encadre cette démarche est identifié, mais il ne fixe pas une somme unique.
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De quoi il s'agit
La vente de gré à gré et la vente par adjudication publique sont deux modes de cession distincts. La vente de gré à gré est une cession consentie par accord direct ou par négociation entre l'État et un acquéreur qui doit s'acquitter du prix d'adjudication validé par une commission. Quant à la vente par adjudication publique, elle est fondée sur la mise aux enchères publiques. Le bien (une parcelle ou un immeuble du domaine privé de l'État) est attribué au plus offrant et dernier enchérisseur lors d'une séance publique ouverte à tous.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.