Hypothèques et privilèges

De quoi il s'agit

Les hypothèques et privilèges sont des recettes non fiscales réglementées perçues par l’État dans le cadre de la gestion des garanties et des droits réels. L’hypothèque garantit une dette sur un bien immobilier, tandis que le privilège accorde à certains créanciers un droit de priorité prévu par la loi. Ces recettes proviennent des frais d’inscription, de radiation et de gestion de ces garanties. Elles visent à sécuriser les transactions financières, protéger les créanciers et générer des ressources pour l’État. Elles couvrent l’enregistrement des dossiers, la vérification des pièces, l’inscription aux registres fonciers ou des sûretés, ainsi que la délivrance des certificats correspondants. Leur gestion et leur recouvrement sont assurés par les services compétents du MINDCAF et les juridictions concernées, avec paiement auprès des régies de recettes ou via les plateformes du Trésor public.