Relevé immobilier
Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières
- Ce que cela coûte
- 50 000 FCFA
- Code de référence
MR028-RE- Dernière modification à la source
- 15 octobre 2026
50 000 FCFA
Soit 76,22 €, au taux fixe de 655,957 FCFA pour un euro.
Loi du 2022/020 du 27 Décembre 2022
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De quoi il s'agit
Le relevé immobilier délivré par le MINDAF retrace l'historique juridique et cadastral d'un terrain, détaillant sa superficie, ses propriétaires successifs et toutes les charges qui y sont associées. Il mentionne les morcellements, les mutations passées, l'intégralité des charges (hypothèques enregistrées puis radiées, saisies, litiges) et toutes les opérations ayant affecté le titre foncier depuis sa création. Ce document est généralement demandé par l'acheteur ou son notaire auprès de la Conservation foncière compétente.
Ce que les lecteurs disent avoir payé
Le texte fixe un tarif. Au guichet, ce n'est pas toujours celui-là. Voici ce que les lecteurs rapportent, compté et résumé.
Personne n'a encore rapporté de montant pour cette démarche.
Si vous l'avez faite, dites ce que vous avez payé. C'est publié en chiffres agrégés, jamais comme votre témoignage.